Publication du cahier des charges de la 9^ème période de l’appel d’offres « centrales au sol »

La Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a publié le cahier des charges de la 9^ème période de l’appel d’offres « centrales au sol ».

Elle se tiendra du lundi 20 juillet au jeudi 30 juillet 2026, pour une puissance cumulée appelée de 925 MWc. Le prix plafond est confidentiel.

Les principales nouveautés concernent :  

• l’éligibilité des centrales en autoconsommation individuelle et collective, seul le surplus bénéficiant dans ce cas du tarif de surplus ;

• la possibilité pour une installation d’être équipée d’un dispositif de stockage, sans que le stockage ne fasse l’objet d’un soutien public au titre de l’appel d’offres ;

• les conditions d’implantation ;

• la réception et le classement des offres, notamment en cas d’égalité de note et de prix ;

• la modification de la méthode de calcul de la note de prix afin d’éviter que la note maximale soit calée sur le prix le plus bas ;

• le sort de la garantie financière en cas de changement de producteur et la possibilité de prélever la garantie financière de démantèlement en l’absence de remise en état du site un an après la fin de l’exploitation ;

• l’ajout d’un cas de changement de représentant légal et les pièces à fournir en cas de changement dans l’actionnariat du producteur ;

• l’obligation pour le producteur de transmettre ses données de raccordement via son espace Potentiel ;

• la soustraction de la moitié des heures de versement de la prime de prix négatif du plafond de de production susceptibles d’être prises en compte pour le calcul du complément de rémunération ;

• la modification du calcul du complément de rémunération afin d’intégrer l’autoconsommation, les périodes de prix négatifs et les garanties de capacités ;

• le traitement des prix négatifs, notamment avec l’introduction de la possibilité de valoriser la production en autoconsommation collective lorsque le prix spot n’est pas strictement inférieur à -10c€/MWh ;

• le bilan carbone et la résilience de l’approvisionnement.

Réponse ministérielle relative à l’obligation posée par l’article L. 294-1 III bis du code de l’énergie

L’article L. 294-1 III bis du code de l’énergie impose aux actionnaires souhaitant constituer une société de production d’énergies renouvelables ou vendre une participation en capital d’une telle société d’en informer au préalable le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation du projet afin de leur permettre de proposer une offre de participation.

Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a précisé, dans une réponse ministérielle n°3848, que cette obligation d’information ne s’applique pas aux cessions intragroupes dans la mesure où elles relèvent de l’organisation interne des entreprises et ne constituent pas des opportunités d’entrée au capital pour des tiers.